Vous avez le projet de vous pacser ? Venez vite en Mairie afin de réserver la date et l'heure de l'enregistrement de votre Pacs. Une fiche d'information sera à compléter.

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.

Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :   

  • Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
  • Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
  • 1 facture récente aux 2 noms (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa n° 15725-01)

 Pour information :

 Votre convention de PACS (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement.

 

 Les PACS sont établis aux horaires d’ouverture de la Mairie :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h sauf le mercredi après-midi.