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La poursuite de l’activité des services de l’état civil

 

Conformément à l’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 30 octobre 2020 et sur l’ensemble du territoire national, l’activité des services de l’état civil doit se poursuivre et ce, dans le respect des conditions sanitaires et des mesures d’hygiène de l’article 1er du décret précité, lesquelles comprennent le respect de la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

 


 

Mariages/PACS et funérailles

 


Les mariages civils continueront à être célébrés car il s'agit d'un service public. En revanche, les fêtes de mariage religieuses sont interdites.
Les funérailles pourront se tenir avec 30 personnes maximum.

  

 Les mariages peuvent être célébrés et les PACS enregistrés selon les modalités suivantes

 

Conformément à l’article 3, III du décret précité du 29 octobre 2020, les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés.

 

Toutefois, le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie doit être limité à six au maximum.

L'officier de l’état civil, le cas échéant assisté du secrétaire de mairie, ne sont pas comptés dans cette limite.

 

Enfin, pour assurer la publicité de la célébration du mariage, conformément à l’article 165 du code civil, les portes de la salle doivent demeurer ouvertes pendant toute la durée de la cérémonie de mariage.

 

 


 

Les déplacements pour se rendre dans les services de l’état civil

 

Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment les « déplacements (…) pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ». Par conséquent, les personnes peuvent se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévue par la loi, enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

 

Enfin, le déplacement de proches pour assister à un mariage peut être justifié sur le motif, prévu par le 4° du I de l’article 4 du décret précité : « Déplacements pour motif familial impérieux », sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six personnes.

 

 

 Attestations-de-deplacement à télécharger

 


 

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