Vous avez le projet de vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de "réservation d'une date" à compléter et à nous déposer :

Réservation d'une date

Au moment de ce dépôt, nous vous remettrons les documents à compléter et à nous déposer 3 semaines avant l'enregistrement de votre PACS ou vous pouver les imprimer vous-même (en recto-verso) en cliquant ci-dessous :

Notice explicative

Cerfa n° 15725 - Déclaration conjointe PACS

Cerfa n° 15726 - Convention type PACS

 

Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :   

 

  • Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
  • Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
  • 1 facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
  • La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée (cerfa n° 15725-01)

 Information importante :

 

Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.

 

Les PACS sont établis aux horaires d’ouverture de la Mairie

 PACS (pacte civil de solidarité) - documents et procédure - Droit ...